Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l'ensemble des relations entre le site meetyourengineer.com édité par Roumane & Companies, dont l'identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales », et l'Utilisateur.

Tout Utilisateur souhaitant bénéficier du site meetyourengineer.com est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation.

Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services. Elles ont vocation à constituer les règles que doit respecter tout Utilisateur visiteur se rendant sur le site meetyourengineer.com.

Tout Utilisateur est tenu à chaque visite de prendre connaissance d'éventuelles évolutions de ces dernières, Roumane & Companies se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

  • « Utilisateur » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent Site ;
  • « Parties » : désigne au singulier indistinctement Roumane & Companies ou l'Utilisateur, et au pluriel Roumane & Companies et l'Utilisateur ensemble ;
  • « Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel » :
    • la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses mises à jour ou modification ; et
    • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ;
  • « Site », « MeetYourEngineer », ou « Plateforme » : site Internet édité par Roumane & Companies, accessible à l'url meetyourengineer.com.

Objet et description

MeetYourEngineer est une plateforme en ligne conçue pour les créateurs de musique afin de collaborer, créer et partager de la musique de manière transparente, offrant aux artistes indépendants la possibilité de passer de la création d'un nouveau morceau à une distribution mondiale, le tout sur une seule plateforme. Le site sert de marché permettant aux ingénieurs du son de se connecter avec les artistes (chacun un "Utilisateur" et collectivement, "Utilisateurs"), ainsi que de faciliter les moyens par lesquels les services de mixage sonore et services connexes sont fournis et rémunérés.

Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l'Utilisateur jusqu'à ce que de nouvelles conditions viennent remplacer les présentes.

L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Accès au site

L'accès au Site est libre. Il est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Roumane & Companies s'efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, Roumane & Companies fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation du Site. Roumane & Companies ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Toutefois, Roumane & Companies se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

Roumane & Companies n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

Roumane & Companies se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies.

Il appartient à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site.

Transactions

Le site est mis à la disposition des Utilisateurs sur une base protégée pour examiner les projets proposés soumis par les Utilisateurs et coordonner la correspondance entre eux concernant les services de mixage fournis (y compris le téléchargement et le téléversement de fichiers audio par l'Utilisateur ingénieur), ainsi que le paiement pour ces services. Tout travail de mixage et d'ingénierie doit être effectué en utilisant des méthodes et des appareils qui ne sont pas fournis par Roumane & Companies ou MeetYourEngineer.

Eligibility

Nos services s'adressent aux individus pouvant conclure légalement des contrats en vertu de la loi applicable. Ces termes constituent un accord légalement contraignant entre l'Utilisateur et Roumane & Companies. Si n'êtes pas majeur, tu ne peux utiliser MeetYourEngineer qu'avec le consentement de tes parents ou de ton tuteur légal. Assurez-toi que tes parents ou ton tuteur légal aient examiné et discuté de ces termes avec toi. Ce Site est actuellement disponible uniquement pour les citoyens de la France et/ou toute personne légalement dans la juridiction française et pouvant légalement travailler dans cette juridiction. Roumane & Companies décline toute responsabilité pour les déclarations et/ou représentations inexactes faites par tout Utilisateur de ce site. Les utilisateurs déclarent, comprennent et acceptent par la présente de libérer à jamais Roumane & Companies de toute déclaration inexacte et/ou représentation faite par tout Utilisateur de MeetYourEngineer ou de toute réclamation de violation de propriété intellectuelle, de plagiat ou d'autres réclamations concernant l'utilisation ou la propriété de fichiers audio ou d'autres propriétés intellectuelles introduits sur le Site par tout utilisateur.

Compte Utilisateur

Les détenteurs de compte acceptent par la présente d'être les seules Utilisateurs autorisés de leurs comptes et d'être responsables de toute utilisation de celui-ci. Bien que Roumane & Companies ait accès aux comptes des utilisateurs, Roumane & Companies n'a par ailleurs aucun contrôle sur l'utilisation du compte d'un Utilisateur et décline expressément toute responsabilité en découlant. Si un Utilisateur soupçonne qu'une partie non autorisée pourrait utiliser son compte, l'Utilisateur accepte par la présente de contacter immédiatement Roumane & Companies. Les liens (tels que les liens hypertexte) du Site vers d'autres sites sur le Web ne constituent pas une approbation de ces sites ou de leur contenu par Roumane & Companies. L'Utilisateur reconnaît que ces liens sont fournis à titre d'information, uniquement pour référence et par commodité. Il incombe à l'Utilisateur d'évaluer le contenu et l'utilité des informations obtenues à partir d'autres sites. L'Utilisateur reconnaît que Roumane & Companies ne contrôle pas ces sites Web, n'est pas responsable de leur contenu et que l'existence de tels liens sur la Plateforme vers ces sites Web (y compris, sans limitation, les sites Web externes encadrés par le site ainsi que toute publicité affichée en rapport avec ceux-ci) ne signifie pas que Roumane & Companies approuve de ce qui s'y trouve ni qu'il existe une quelconque association avec leurs exploitants. Les Utilisateurs reconnaissent en outre que l'utilisation de tout site Web contrôlé, détenu ou exploité par des tiers est régie par les conditions d'Utilisation de ces sites Web, et non par les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de MeetYourEngineer. L'Utilisateur convient d'accéder à de tels sites Web tiers à ses propres risques. Roumane & Companies décline expressément toute responsabilité découlant de l'utilisation et/ou de la consultation de sites Web ou d'autres matériels associés à des liens qui peuvent apparaître sur ce site.

Interdictions d'utilisation

La plateforme est destinée à mettre en relation les artistes et ingénieurs, et ne peut pas être utilisé dans le cadre d'entreprises commerciales sans le consentement préalable et explicite de Roumane & Companies. Les organisations, entreprises et/ou sociétés ne doivent pas utiliser MeetYourEngineer à des fins illégales ou non autorisées, y compris, mais sans s'y limiter, la collecte de noms d'utilisateur et/ou d'adresses e-mail ou de visiteurs du site par des moyens électroniques ou autres, sauf autorisation écrite expresse préalable de Roumane & Companies. Roumane & Companies se réserve le droit de prendre des mesures légales appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, engager des poursuites légales en cas de violation des présente par un Utilisateur. Roumane & Companies se réserve le droit de mettre fin à l'utilisation de la Plateforme à sa seule discrétion et à tout moment.

Informations

Les Utilisateurs sont responsables de fournir à Roumane & Companies des informations précises, opportunes et complètes dans le cadre de leur inscription et de leur utilisation du site. Roumane & Companies n'est pas responsable de toute réclamation liée à des informations inexactes, tardives ou incomplètes fournies par les Utilisateurs.

Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Roumane & Companies ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Les présentes conditions générales d'utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Roumane & Companies ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de Roumane & Companies, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Roumane & Companies.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur MeetYourEngineer qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l'autorisation préalable expresse de Roumane & Companies.

Les signes distinctifs de Roumane & Companies et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de Roumane & Companies est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Roumane & Companies, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Lors de la remise d'un livrable entre deux Utilisateurs, l'Utilisateur receveur se voit accorder tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur pour le travail livré. L'Utilisateur émetteur renonce à tous les droits moraux y afférent. Le travail livré est considéré comme étant une prestation de service en vertu de la Loi. Dans le cas où le travail livré ne répond pas aux exigences commandés ou lorsque la Loi sur la propriété intellectuelle ne s'applique pas, l'Utilisateur émetteur accepte expressément de céder à l'acheteur les droits d'auteur sur le travail livré. Tous transferts et/ou cessions de propriétés intellectuelles sont assujettis au paiement intégral de l'Utilisateur concerné ; ce travail ne peut être utilisé par l'Utilisateur receveur du livrable si le paiement est annulé pour quelque raison que ce soit.

Les parties Utilisateurs confirment que toutes informations échangées ne faisant pas l'objet du domaine public, seront conservées confidentielles et ne seront ni partagées ni utilisées à des fins autres que la livraison du travail applicable.

Frais ; Politique de Facturation et de Paiement

Les Utilisateurs doivent payer directement Roumane & Companies pour les Services fournis via MeetYourEngineer. Pour consulter les frais en vigueur, reportez-toi à la page concernée.

L'Utilisateur accepte de fournir les informations requises par Roumane & Companies pour traiter l'inscription et/ou le paiement (y compris les informations personnelles, de carte de crédit et de paiement). Bien que Roumane & Companies fasse des efforts commerciaux raisonnables pour assurer la confidentialité de toutes les informations de carte de crédit et autres informations personnelles, nous déclinons expressément toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de la divulgation d'informations à des tiers.

L'Utilisateur accepte par la présente de dégager Roumane & Companies de toute responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter. Roumane & Companies utilisera un service tiers pour traiter les informations de carte de crédit des Utilisateurs ainsi que les paiements. Pour plus d'informations sur les paiements, contacte payments@roumane.com pour demander des informations sur le tiers en question. L'Utilisateur consent à la transmission par Roumane & Companies des informations d'inscription à la Direction Générale des Finances Publiques et/ou à d'autres agences gouvernementales, tel que l'exige la loi. Tous les paiements sont soumis aux conditions d'utilisation, aux politiques de confidentialité et à d'autres termes et conditions du service applicables.

Absence de relation

Les Utilisateurs ne sont pas légalement affiliés à Roumane & Companies de quelque manière que ce soit en vertu de leur inscription ou de leur utilisation de la Plateforme et aucune relation d'entrepreneur indépendant, d'agence, de partenariat, de collaboration, d'employeur-employé ou de franchiseur-franchisé n'est prévue ou créée par les présentes.

Exclusion de garantie

L'UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L'UTILISATION DE CE SITE SE FAIT À SES RISQUES ET PÉRILS. NI ROUMANE & COMPANIES NI SES AFFILIÉS OU CONCÉDANTS NE GARANTISSENT QUE L'ACCÈS AU SITE SERA ININTERROMPU OU QUE LE SITE SERA EXEMPT D'ERREURS ; ILS NE DONNENT PAS NON PLUS DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SITE, OU QUANT À L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU LE CONTENU DE TOUTE INFORMATION, SERVICE OU MARCHANDISE FOURNI PAR LE SITE. ROUMANE & COMPANIES N'EST PAS RESPONSABLE DE LA CONDUITE, EN LIGNE OU HORS LIGNE, DE TOUT UTILISATEUR DU SITE OU DU SERVICE. LA PLATEFORME EST FOURNIE "EN L'ÉTAT" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

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Limitation de responsabilité

En aucun cas Roumane & Companies ou ses sociétés affiliées ne seront responsables envers les Utilisateurs de dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou exemplaires découlant de toute disposition des présentes ou de toute violation d'une des dispositions s'y trouvant. En outre, la responsabilité globale de Roumane & Companies ou de ses filiales concernant les présentes n'excédera pas le total des montants payés par un Utilisateur au cours des douze (12) mois précédents dans le cadre des présentes. Toute notification ou autre communication à donner en vertu des présentes sera faite par écrit et transmise par télécopie, par courrier recommandé ou certifié avec accusé de réception, ou par courrier électronique.